Conditions générales de vente 

Sauf ce qui a été convenu par nous expressément et par écrit, même en cas de contradiction avec les conditions générales du client, tous nos travaux et livraisons se font conformément à nos conditions générales qui sont considérées comme acceptées par tous ceux qui les reçoivent, sans protestation.

Toutes nos offres s’entendent sans engagement ou sans option et dans les limites des stocks et disponibilités tant de Raoul TOUSSAINT S.A. que des sociétés productrices, fournisseurs de Raoul TOUSSAINT S.A. 

Les prix de nos tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif; les seuls prix valables sont ceux du jour de la livraison. En cas de modification de prix, l’acheteur sera toutefois libre d’annuler sa commande. Les soldes éventuels de commande seront exécutés aux prix du jour de la livraison, à moins qu’ils n’aient été annulés par le client. 

Toute commande placée par le client l’engage irrévocablement. La commande n’est toutefois définitive qu’au jour de notre acceptation, sous forme d’émission d’une confirmation de commande, une facture ou un bon de livraison. 

Les spécifications, la composition ou la présentation des produits et articles que nous vendons sont susceptibles de modification à tout moment. Le client accepte dès à présent ces changements qui ne pourront en aucun cas justifier, ni une annulation des commandes en cours, ni une demande de dommages-intérêts. 

 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif Leur non-respect ne peut en rien engager notre responsabilité, sauf au client à prouver la faute lourde ou le dol. Hormis cette dernière hypothèse, le retard de livraison ne peut constituer un motif pour le client de refuser ultérieurement la marchandise. Toute modification de la commande par le client entraîne automatiquement une prolongation du délai de livraison. Il en est de même lorsque le client tarde à envoyer les documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, même si ce retard ne lui est aucunement imputable. 

Pour être valable, toute réclamation doit être obligatoirement communiquée par lettre recommandée, envoyée à l’adresse de notre siège social, dans les huit jours, en ce compris le jour de la livraison ou de l’intervention. Si le client néglige de prendre livraison à la date prévue, nonobstant mise en demeure, le délai de huit jours prend cours à la date à laquelle les marchandises ont été mises à la disposition du client. 

L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation irrévocable et sans réserve de la marchandise livrée et/ou des prestations effectuées, quels que soient les griefs qu’il puisse faire ultérieurement valoir. Le client ne pourra plus notamment invoquée aucun vice caché. 

L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité. Les défauts dont est entachée une partie de la fourniture ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture. 

Nous ne garantissons jamais l’adéquation des marchandises livrées aux objectifs poursuivis par l’acheteur. Seul l’acheteur est responsable du choix du matériel commandé, à l’exclusion du fournisseur. Le client marque irrévocablement son accord que dans tous les cas où notre responsabilité pourrait être retenue, celle-ci sera limitée à la restitution totale ou partielle du prix reçu pour la prestation ou pour la marchandise non conforme ou, s’il s’agit du matériel, à son remplacement éventuel, à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect causé au client, à ses préposés ou à des tiers. 

La Raoul TOUSSAINT S.A.ne peut encourir aucune responsabilité du fait de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci est consécutive à un cas de force majeure ou de hardship, tel que - sans que cette énumération soit limitative - la guerre, la grève, la faillite d’un de ses fabricants ou fournisseurs, ou d’une manière générale, l’inexécution par ces derniers de leurs obligations contractuelles. 

La livraison a lieu au siège social de Raoul TOUSSAINT S.A.. Les frais de port et d’emballage sont à charge du client. Les marchandises voyagent toutes à ses risques et périls. 

Tous les risques sont transférés au client dès le moment où les marchandises sont mises à sa disposition. La circonstance que la livraison soit retardée est sans incidence, à moins qu’il est démontré que ce retard est dû à des causes qui nous sont imputables. 

La Raoul TOUSSAINT S.A. reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral des factures y afférentes. Jusqu’à ce moment, l’acheteur ne peut donc en disposer, que ce soit par vente, location, prêt, gage ou autrement. L’acheteur s’oblige en outre à assurer de manière adéquate les marchandises impayées contre tout risque de perte, vol, incendie et autres dégâts auprès d’une compagnie d’assurance agrée par le fournisseur. L’acheteur s’engage également, dans l’hypothèse où les marchandises impayées sont entreposées dans des locaux loués à un tiers, à avertir ce dernier de la réserve de propriété de la Raoul TOUSSAINT S.A. sur les marchandises et ce, dès réception de celles-ci. 

Les panneaux de présentation livrés et/ou placés par la Raoul TOUSSAINT S.A. sont et restent sa propriété. Ni la Raoul TOUSSAINT S.A. ni le client ont l’intention d’incorporer ces panneaux de façon permanente dans l’immeuble dans lequel le preneur exploite son commerce. Les panneaux ne font en aucun cas partie du fonds de commerce du preneur. Le preneur s’engage à en aviser le propriétaire-bailleur, le créancier gagiste, le cessionnaire et tout autre tiers possible. 

Néanmoins, le client reste responsable pour tout dommage, aussi bien sur base des articles 1382 et 544 du Code Civil que sur base d’un éventuel dommage locatif, suite à cette installation. Le preneur se porte garant pour le choix d’un support suffisamment ferme et stable. 

Le preneur s’engage à ce que les panneaux de présentation soient: 

  • Clairement visibles pour la clientèle;  
  • Servent uniquement à la présentation de biens distribués par la Raoul TOUSSAINT S.A. et achetés auprès de celle-ci; 
  • Entièrement équipés; 
  • Restitués dans leur état initial. 

La mise à disposition des panneaux de présentation prend fin de plein droit lorsque le client ne respecte pas ses obligations, en ce compris son obligation d’approvisionnement et en cas de faillite, demande de concordat judiciaire ou cession de fonds de commerce. 

Tous les prix s’entendent nets, hors taxes et impôts. Les factures sont payables au siège social, sauf autre engagement confirmé par écrit. Nous nous réservons toutefois le droit d’exiger, soit un paiement comptant avant l’exécution de la commande, soit le paiement de 30% à la commande, 30% à la livraison et le solde à trente jours, date de facture. 

En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, les montants facturés produiront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1,6% par mois. 

En outre, ils seront majorés d’une indemnité de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 90,00 s. Le client accepte en outre qu’en pareille circonstance, nous puissions suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours. 

Le non-paiement de tout ou partie des marchandises à l’échéance autorise la Raoul TOUSSAINT S.A. à rentrer immédiatement en possession des marchandises impayées dans les 24 heures d’une mise en demeure notifiée à l’acheteur, précisant les jour et heure de passage de ses délégués. 

La compensation par le client de ses paiements avec toutes sommes qui lui seraient éventuellement dues par nous est interdite. 

La circonstance qu’une facturation se rapporte à une ou plusieurs livraisons partielles ne peut être invoquée par le client pour reporter les paiements à la livraison complète de cette commande.  

Toute exportation en dehors du pays de destination mentionnée sur la commande ne peut se faire sans non-agréation et en particulier ne peut contrevenir aux réglementations en vigueur aussi bien dans le pays d’origine du matériel qu’en Belgique. La Raoul TOUSSAINT S.A. n’encourt aucune responsabilité en cas de non-respect par l’acheteur de ces prescriptions. 

Tout litige résultant, ou né à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles et de la Justice de Paix du 5ème Canton. Ceux-ci appliqueront dans tous les cas la loi belge.


La Direction